Depuis le 1er octobre 2019, tout salarié a le droit de démissionner pour opérer une reconversion professionnelle après en avoir informé son employeur. Bien évidemment, pour pouvoir toucher les allocations chômage, il doit tout de même remplir certaines conditions et respecter des démarches précises. Primaveras vous dit tout sur le dispositif “Démissionnaires” pour salariés.
Démission pour reconversion et allocations chômage
Vous voulez changer de métier, mais vous ne parvenez pas à obtenir une rupture conventionnelle ? Bonne nouvelle, sous certaines conditions, les salariés en reconversion professionnelle peuvent désormais obtenir des droits au chômage après une démission.
Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage dans le cadre d’une démission pour reconversion, vous devez remplir ces conditions :
- avoir travaillé en entreprise durant 5 ans, soit 1300 jours sur les 60 mois précédent la fin du dernier contrat de travail
- être un salarié du privé en CDI, à temps complet ou à temps partiel
- suivre un projet de reconversion professionnelle intégrant une formation ou un projet de création d’entreprise
- prouver le caractère sérieux et réel de votre projet de reconversion professionnelle, qui doit être étudié par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale “Transitions Pro”
Les 5 ans de salariat peuvent très bien avoir été réalisés dans plusieurs emplois et au sein de plusieurs entreprises. On ne tient pas compte des congés sans solde, des congés sabbatiques et des périodes de disponibilité.
Il faut tout de même savoir que si vous êtes salarié en CDD, travailleur du public ou freelance, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif de démission pour reconversion.
Quelles étapes pour une démission en vue de se reconvertir ?
Vous voulez démissionner en vue d’une reconversion après 5 ans de salariat ? Vous devez rencontrer un conseil en évolution professionnel (CPE), qui validera le caractère réel et le sérieux de votre projet professionnel avant qu’il soit soumis en commission.
Ensuite, il faudra solliciter la commission paritaire Transitions Pros afin qu’elle atteste du caractère réel et sérieux de votre projet. Si la commission paritaire valide votre projet, vous pourrez alors vous inscrire à Pôle Emploi dans les 6 mois suivants cette validation. Et si vous remplissez bien toutes les conditions d’ouverture de droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vous commencerez à percevoir les allocations chômage.
Il existe un site spécialement dédié à ce dispositif démission pour reconversion.
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